Conditions de vente
Pour les auteurs et autrices qui ouvrent eux-mêmes un compte : ce que fait Marge et ce qu’elle ne fait pas, le prix, la commande, votre droit de rétractation, vos garanties.
1. Qui vend, à qui
Le service Marge est vendu par Pierre B EI, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont l’adresse est 61 rue de Lyon, 75012 Paris, SIREN 893 879 395 (« nous »). Pour nous joindre : par courriel à contact@danslamarge.app, par téléphone au +1 202 301 2449.
Ces conditions s’appliquent à toute personne physique qui ouvre elle-même un compte sur le site pour un livre (« vous »), et la protègent comme un consommateur. Vous devez être majeur, ou avoir l’accord de votre représentant légal, qui accepte alors ces conditions. Elles s’ajoutent aux conditions d’utilisation et priment sur elles en cas de contradiction. Les maisons d’édition relèvent d’un accord écrit propre à chacune.
2. Le service
Marge lit le PDF prêt à imprimer de votre livre et signale les coquilles qu’elle y trouve : mot juste mais faux dans le contexte, mot manquant ou doublé, faute de frappe, nom propre écrit de deux façons, ponctuation manifestement fautive. Chaque signalement donne la page, la ligne, une proposition et un niveau de certitude.
Une analyse automatique. Le texte est lu par un modèle de langue (un système d’intelligence artificielle) et par des règles, sans relecture humaine. Le modèle est un modèle ouvert, exécuté sur un GPU loué en France chez OVHcloud, à Gravelines, ou Nebius, à Paris ; aucun service d’IA tiers ne reçoit votre texte, et il ne sert jamais à entraîner un modèle.
- Le bilan gratuit : le nombre de coquilles certaines ou probables, par type, et un exemple complet.
- Le rapport complet et son espace de lecture, payants : tous les signalements, avec leur page, leur ligne, le passage et la proposition ; les données en JSON ; en ligne, le tri des signalements, la liste des corrections à imprimer et le PDF annoté.
Ce que vous achetez : deux prestations. Le prix paie deux prestations distinctes, chacune à son prix (article 5), que vous commandez ensemble :
- Le rapport complet : l’analyse de votre fichier et la remise de son résultat. Il vous est remis en une fois, entier : dès la confirmation du paiement pour le rapport d’une analyse déjà faite, dès la fin de l’analyse pour une analyse payée d’avance (article 8). Tous les signalements y sont dès son ouverture, et vous pouvez aussitôt les télécharger (les données en JSON). L’analyse n’est ni refaite ni complétée ensuite : cette prestation est alors entièrement fournie.
- L’espace de lecture en ligne, pendant 90 jours à compter de la remise du rapport : le rapport reste consultable sur votre compte, avec de quoi trier les signalements (« OK » ou « Non »), y noter vos remarques, et en tirer la liste des corrections et le PDF annoté. Cette prestation est fournie en continu, jour après jour, jusqu’à son terme ; elle ne change pas le contenu du rapport remis.
Ce que Marge ne fait pas. Marge ne remplace pas un correcteur ni une correctrice. Elle ne cherche que les coquilles des types décrits plus haut : elle ne juge ni le style, ni la cohérence du récit, ni la mise en page. Elle ne corrige rien : chaque correction reste votre décision.
Les trois limites d’une analyse automatique. Sur trois points précis, Marge s’écarte de ce que vous pourriez attendre d’une relecture humaine ; elles sont rappelées sur la page de commande :
- Elle ne trouve pas toutes les coquilles, même parmi les types qu’elle cherche : un livre peut en garder après l’analyse, et aucune proportion de coquilles trouvées n’est promise.
- Elle peut signaler à tort un passage correct. Chaque signalement porte un niveau de certitude, et les moins sûrs sont mis à part, comme passages à regarder.
- Elle peut ne pas relire quelques passages (tableau, formule, texte mal extrait du PDF) : le bilan en donne le nombre, et le rapport les liste, page par page.
Pour tout le reste, le rapport doit être conforme au contrat et à ce que vous pouvez légitimement attendre d’un tel service ; la garantie légale de conformité s’applique pleinement (article 11).
3. Ce qu’il faut pour s’en servir
- Le fichier : un PDF dont le texte est sélectionnable (pas un scan, ni des polices converties en dessins), polices incorporées, 200 Mo au plus, en français ; pour l’analyse gratuite, un livre entier de 50 à 800 pages. Un PDF sans texte lisible est refusé avant l’analyse, sans être compté.
- Pour lire le rapport : un navigateur récent (Firefox, Chrome, Edge ou Safari à jour), JavaScript activé. Le PDF annoté se crée dans votre navigateur et se lit avec tout lecteur de PDF ; la liste s’imprime depuis le navigateur ; les données sont un fichier JSON en UTF-8.
4. Votre compte, l’analyse gratuite
Vous ouvrez votre compte avec une adresse électronique ; le lien envoyé par courriel la confirme, et vous y choisissez votre mot de passe. Chaque compte a droit à une analyse gratuite, d’un livre entier de 50 à 800 pages ; les variantes d’une même adresse (« nom+étiquette@… ») comptent pour une seule. Un même livre n’est analysé gratuitement qu’une fois, depuis quelque compte que ce soit : pour le reconnaître, nous gardons une empreinte de son texte, qui ne permet pas de le reconstituer, seulement de reconnaître le même livre s’il est déposé de nouveau (voir la politique de confidentialité). Le nombre d’analyses gratuites est limité chaque jour : au-delà, le dépôt gratuit n’est plus possible ce jour-là, et vous pourrez déposer votre livre le lendemain. Une analyse qui échoue, ou un livre refusé, n’est pas compté. Si vous avez à la fois une analyse payée d’avance et votre analyse gratuite, votre prochain dépôt utilise l’analyse payée. Votre livre et votre adresse ne servent qu’à votre analyse : ni prospection, ni entraînement d’un modèle.
Les analyses suivantes se paient avant le dépôt du PDF ; leur rapport complet est ouvert dès la fin de l’analyse.
5. Le prix
15,00 € par livre (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), quelle que soit la taille du livre, pour débloquer le rapport complet d’une analyse gratuite ou pour payer d’avance l’analyse d’un autre livre. Ce prix est la somme des deux prestations de l’article 2 :
- le rapport complet : 12,00 € ;
- l’espace de lecture en ligne, 90 jours : 3,00 €.
C’est un paiement unique : ni abonnement, ni renouvellement, ni frais ajoutés. Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement.
Code créateur. Un créateur qui parle de Marge (chaîne, blog, lettre d’information) peut vous donner un code. Saisi sur la page de commande, ou noté d’avance par le lien du créateur que vous avez suivi (danslamarge.app/bilan?code=…), il réduit le prix des deux prestations dans la même proportion, et la page affiche alors le prix de chacune et le total réduits, avant que vous payiez ; le prix de référence de cette réduction est 15,00 €, le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents. Un seul code par commande. Le créateur reçoit de nous une commission pour chaque vente faite avec son code : il le dit dans ses contenus (« Publicité » ou « Collaboration commerciale »). Le prix réduit remplace le prix ci-dessus partout dans ces conditions, y compris pour la rétractation (article 10) et dans le texte des cases que vous cochez.
Rapport offert. Un code « rapport offert », donné par nous ou par une communauté partenaire, débloque sans paiement le rapport complet et l’espace de lecture du bilan gratuit de votre compte. Un seul rapport offert par compte, jusqu’à la date de fin du code (fin de journée, heure de Paris) et dans la limite des places annoncées : un code terminé ou complet ne vaut plus rien, ce que la page de déblocage vous dit avant tout. Noté par le lien du code, il s’ouvre depuis le bilan, d’un clic sur « Ouvrir mon rapport offert ». Il ne paie pas l’analyse d’un autre livre. Rien n’étant payé, il n’y a ni facture, ni prix à rembourser, ni rétractation à exercer ; vous pouvez effacer l’analyse ou votre compte à tout moment. Pour le reste, le rapport offert suit ces conditions comme un rapport payé, limites de l’outil comprises.
Le paiement d’avance est le paiement du prix entier de l’analyse : ce ne sont ni des arrhes ni un acompte. Il reste valable sans limite de durée, tant que votre compte existe ; si vous supprimez votre compte sans l’avoir utilisé, il vous est remboursé.
6. Comment commander
- Pour débloquer un rapport : depuis le bilan, « Débloquer le rapport complet » (ou « Ouvrir mon rapport offert », pour un code « rapport offert » noté par un lien). Pour payer d’avance l’analyse d’un autre livre : depuis l’accueil de votre compte, « Payer une analyse ».
- La page de commande rappelle ce que vous obtenez et le prix de chaque prestation ; vous pouvez y saisir un code créateur (article 5). Pour un déblocage, vous y cochez la case qui demande la remise immédiate du rapport (article 10) ; elle n’est pas cochée d’avance. Payer vaut acceptation de ces conditions de vente, que vous avez aussi acceptées en ouvrant votre compte.
- « Payer » vous mène à la page de paiement de notre prestataire, Stripe, qui rappelle le total. Tant que vous n’avez pas confirmé le paiement, revenir en arrière ou fermer la page annule tout, sans rien débiter : c’est ainsi que vous corrigez une erreur.
- Le contrat est conclu quand Stripe nous confirme le paiement. Nous vous envoyons aussitôt, par courriel, la confirmation de la commande, avec ces conditions de vente et les conditions d’utilisation en pièces jointes et le texte de la case cochée ; puis le rapport s’ouvre, ou le dépôt de votre livre.
Le contrat se conclut en français. Nous gardons, avec votre paiement, la version de ces conditions que vous avez acceptée et l’heure de la case cochée, pour en faire la preuve ; le courriel de confirmation et ses pièces jointes sont votre exemplaire.
7. Le paiement
Par carte bancaire, sur une page sécurisée de Stripe, notre prestataire de paiement (Stripe Payments Europe, Limited, Dublin (Irlande)) : nous ne recevons jamais les données de votre carte, et rien de votre livre ne lui est transmis, ni titre ni texte.
8. La fourniture
Rapport d’une analyse faite : il est ouvert sur votre compte dès que Stripe confirme le paiement et que la confirmation de votre commande est partie par courriel, en général dans les secondes qui suivent. Si notre envoi de courriels a du retard, le rapport attend cette confirmation : il s’ouvre dès qu’elle est partie.
Analyse payée d’avance : vous déposez votre PDF quand vous le voulez. Nous nous engageons à terminer l’analyse et à ouvrir son rapport au plus tard 7 jours après votre dépôt ; en pratique, elle prend en général 15 à 30 minutes, davantage quand d’autres livres attendent (celles des maisons d’édition passent avant celles des comptes d’auteurs) ou quand notre hébergeur n’a plus de machine libre : votre livre garde alors sa place, et nous réessayons toutes les 10 minutes pendant 24 heures. Si une analyse échoue, le paiement reste valable pour un nouveau dépôt. Si le rapport n’est pas ouvert dans ce délai, vous pouvez mettre fin au contrat par écrit, à contact@danslamarge.app : vous êtes alors remboursé intégralement, sans préjudice de vos autres droits.
Espace de lecture : il est ouvert avec le rapport complet et dure 90 jours à compter de sa remise. À son terme, le rapport est effacé, avec vos tris et vos notes : téléchargez la liste ou le PDF annoté pour les garder.
Un courriel vous prévient de la fin de chaque analyse. Le PDF déposé est effacé dès la fin de l’analyse. Un bilan gratuit que vous ne débloquez pas est effacé, avec tout le rapport, 30 jours après l’analyse.
9. La facture
Notre prestataire de paiement émet la facture au nom de Pierre B EI et vous l’envoie par courriel, à l’adresse de votre compte, à la fin du paiement ; elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
10. Votre droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la confirmation du paiement ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit vaut pour le déblocage d’un rapport comme pour une analyse payée d’avance, même après la remise du rapport complet.
Le rapport remis avant la fin du délai, à votre demande
Le rapport complet ne vous est remis avant la fin du délai que si vous le demandez expressément :
- pour le rapport d’une analyse déjà faite, avant de payer, par cette case : « Je veux recevoir le rapport complet tout de suite, sans attendre la fin de mon délai de rétractation. Si je me rétracte ensuite, son prix (12,00 €) reste dû. » Sans elle, le paiement n’est pas possible ;
- pour une analyse payée d’avance, en déposant votre PDF avant la fin du délai, par cette case : « Je veux que l’analyse commence tout de suite, sans attendre la fin de mon délai de rétractation (le [dernier jour du délai]). Si je me rétracte après la remise du rapport, son prix (12,00 €) reste dû. »
Le courriel de confirmation de la commande, ou celui du dépôt, reprend le texte de la case et l’heure où vous l’avez cochée.
Comment vous rétracter
- en ligne, depuis l’accueil de votre compte ou l’en-tête de ses pages : « Renoncer au contrat ici », puis « Confirmer la rétractation ». La page indique ce qui vous sera remboursé. Nous vous envoyons aussitôt, par courriel, un accusé de réception qui reprend le contenu de votre déclaration, sa date et son heure ;
- ou en nous adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à contact@danslamarge.app (y compris en répondant à l’un de nos courriels) ou par courrier à 61 rue de Lyon, 75012 Paris, par exemple avec le modèle de formulaire ci-dessous, qui n’est pas obligatoire.
Il suffit que vous transmettiez votre décision avant l’expiration du délai.
Ce que nous vous remboursons
- Avant la remise du rapport complet (analyse payée d’avance pas encore déposée, en attente ou en cours) : la totalité du prix, 15,00 €. Une analyse en cours est arrêtée : son rapport ne vous est pas livré, et il est effacé.
- Après la remise du rapport complet : le rapport vous a été fourni en entier, à votre demande, et son prix (12,00 €) reste dû (article L221-25 du Code de la consommation). Nous vous remboursons la part de l’espace de lecture que vous n’avez pas eue : 3,00 € multiplié par le nombre de jours restants, divisé par 90, arrondi au centime. Chaque jour, de celui de la remise du rapport à celui de votre rétractation inclus, compte comme fourni. Par exemple, pour un rapport remis le 5 et une rétractation le 8 : quatre jours fournis, 86 restants, soit 2,87 € remboursés. Le rapport complet se referme aussitôt sur votre compte : seul le bilan reste visible, jusqu’à son effacement (30 jours après l’analyse).
Nous vous remboursons sans retard excessif, et au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sans frais pour vous.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)
A l’attention de Pierre B EI, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, contact@danslamarge.app :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
11. Garantie légale de conformité
Le professionnel qui répond de la garantie légale de conformité est Pierre B EI, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, téléphone +1 202 301 2449, courriel contact@danslamarge.app. Pour la mettre en œuvre, écrivez-nous en décrivant le défaut. Le rapport n’est pas conforme, par exemple, s’il n’est pas fourni, s’il est illisible ou inaccessible, s’il ne contient pas tous les signalements que le bilan annonçait, ou si des passages n’ont pas été relus sans que le rapport les liste, ou si les passages non relus dépassent, par leur nombre ou leur étendue, les quelques passages décrits à l’article 2, ou encore si un signalement renvoie à une page ou à une ligne qui ne correspond pas au texte de votre fichier.
Les deux prestations de l’article 2 ont chacune leur encadré : le rapport complet est fourni en une fois, l’espace de lecture en continu pendant 90 jours.
Le rapport complet (fourniture en une fois)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en
conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de
manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans
frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un
inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la
tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
L’espace de lecture en ligne (fourniture continue pendant 90 jours)
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 90 jours à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 90 jours.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en
conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de
manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans
frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un
inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la
tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
12. Responsabilité
Nous répondons de la bonne exécution du contrat, y compris quand elle dépend de nos prestataires (article L221-15 du Code de la consommation). Nous réparons les dommages qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat, et la totalité du dommage en cas de faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil). Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous donne, notamment la garantie légale de conformité (article 11). Marge signale des fautes possibles, avec les limites décrites à l’article 2 : le seul fait qu’une coquille n’ait pas été signalée, ou qu’un passage juste ait été signalé, ne constitue donc pas un manquement. Il en va autrement si l’analyse n’a pas porté sur tout le texte du livre sans que le rapport l’indique, ou si le rapport ne correspond pas à sa description. Relisez votre livre avant de l’envoyer à l’impression.
13. Sécurité et incidents
Connexion chiffrée, mots de passe hachés, analyses visibles du seul compte qui les a déposées, machine d’analyse supprimée après usage : le détail figure dans la politique de confidentialité. En cas d’incident de sécurité ou de menace, nous pouvons suspendre une partie du service le temps d’y remédier, fermer les sessions ouvertes et vous demander de changer votre mot de passe ; si vos données sont touchées, nous vous prévenons, et la CNIL lorsque la loi l’exige. Une analyse empêchée par une telle suspension, nous vous la devons toujours : elle est faite dès le service rétabli, ou remboursée si vous le préférez (article 8).
14. Accessibilité
Le site n’a pas fait l’objet d’un audit d’accessibilité. Sur simple demande à contact@danslamarge.app, nous vous envoyons ces conditions, la confirmation de vos commandes et vos rapports dans un format texte accessible.
15. Vos données personnelles
Ce que nous gardons de votre compte, de vos paiements et de vos livres, où et combien de temps : voir la politique de confidentialité. Pour les données personnelles que contient votre livre (personnes réelles citées, par exemple), nous agissons pour votre compte, comme sous-traitant (conditions d’utilisation, article 6).
16. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@danslamarge.app, ou répondez à l’un de nos courriels : nous répondons dans les meilleurs délais, et au plus tard sous un mois. Si le litige n’est pas réglé ainsi, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : la Société de la Médiation Professionnelle, saisie en ligne sur https://www.mediateur-consommation-smp.fr ou par courrier à Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée d’abord à nous, et au plus tard un an après celle-ci.
17. Droit applicable, litiges
Ces conditions sont soumises au droit français, sans vous priver de la protection que vous assurent les règles impératives du pays où vous résidez. Vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du Code de la consommation).
18. Les versions de ces conditions
Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Chaque commande reste régie par la version que vous avez acceptée en la passant, et que vous avez reçue avec sa confirmation.
Version du 9 novembre 2026.